Sur la responsabilité, la propriété intellectuelle, la vie privée et plus encore
12. Conformité des produits, responsabilité et force majeure
12.1 Vous bénéficiez d'une garantie légale couvrant tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et se manifestant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance des Produits.
12.2 Nous ne sommes responsables que des dommages résultant directement d'une faute concrètement prouvée et non des dommages indirects de toute nature ni des dommages résultant d'une responsabilité envers des tiers. La responsabilité est en tout cas limitée au prix de la commande.
12.3 Nous ne sommes pas responsables des dommages (directs ou indirects) qui vous sont causés en raison d'une utilisation déraisonnable ou d'une mauvaise utilisation du Produit. Les instructions nécessaires à une utilisation correcte figurent sur l'emballage du Produit, le cas échéant.
12.4 En cas de force majeure, nous avons le droit de résilier le contrat (ou de suspendre son exécution) jusqu'à ce que les circonstances conduisant à la force majeure aient disparu. Vous n'avez pas droit à une indemnisation ou à des dommages-intérêts pour les pertes ou les dommages connexes.
La force majeure comprend toute circonstance indépendante de la volonté des parties, à la suite de laquelle l'exécution de l'accord ne peut plus être raisonnablement exigée, de manière permanente ou temporaire, telle que : la guerre (civile) et la menace de guerre (civile), les catastrophes naturelles, les grèves, les absences excessives de nos employés, les problèmes de transport, les incendies, le manque de matières premières, les mesures gouvernementales prises par tout gouvernement aux Pays-Bas ou ailleurs, y compris en tout cas les interdictions d'importation et d'exportation, les réglementations en matière de quotas, et les perturbations commerciales chez Beiersdorf ou chez l'un de nos fournisseurs, ainsi que l'inexécution ou la force majeure de la part des fournisseurs, à la suite desquelles nous ne pouvons pas ou plus exécuter nos obligations envers vous.
13. Droits de propriété intellectuelle
13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle dont sont investis nos produits, emballages, Site web, Webshop, nos textes, photos, images et autre matériel (promotionnel) sont exclusivement notre propriété (ou sont utilisés par nous avec l'autorisation de l'ayant droit).
14. Vie privée
14.1 Nous respectons votre vie privée. Des données à caractère personnel peuvent être traitées lorsque vous visitez et/ou utilisez le site web ou la boutique en ligne. Notre politique de confidentialité explique quelles données à caractère personnel nous collectons et pour quelles finalités.
15. Faites-nous savoir si vous avez des plaintes
15.1 Veuillez nous contacter si vous avez des réclamations à formuler. Veuillez envoyer vos plaintes détaillées dès que possible via le formulaire de contact sur notre site Web.
15.2 Votre plainte sera traitée dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours. Si le traitement de la plainte prend plus de temps, une confirmation de votre plainte vous sera envoyée dans un délai de 14 jours, vous informant de la date à laquelle une réponse substantielle peut être attendue.
15.3 Vous pouvez également vous rendre sur la plateforme européenne ODR pour déposer une plainte (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).
16. Pas de renonciation
16.1 Si nous n'appliquons pas une partie des présentes conditions et/ou du Contrat, cela ne peut être considéré comme une renonciation au droit de l'appliquer à une date ultérieure.
17. Vous ne pouvez pas transférer vos droits
17.1 Vous ne pouvez pas transférer les droits et obligations découlant des présentes conditions et/ou du Contrat à un tiers.
17.2 Nous pouvons céder et/ou transférer tous les droits et obligations découlant des présentes conditions et/ou du Contrat à un tiers sans votre consentement.
18. Invalidité d'une disposition
18.1 L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition du Contrat ou des présentes conditions n'affecte pas la validité des autres dispositions.
18.2 Si une disposition est invalide ou inapplicable, nous la remplacerons par une disposition qui est (en droit) aussi proche que possible de l'objectif que nous visions avec la disposition originale.
19. Droit applicable et juridiction compétente
19.1 Le présent contrat est régi par le droit néerlandais, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales relatives à la limitation du choix du droit applicable et à l'applicabilité des dispositions impératives, notamment de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle en tant que consommateur, ne sont pas affectées.